Article 1er : Mentions légales
L’Agence de Développement de SEME-CITY (ADSC) ci-après « l’Editeur », édite un site web www.semecity.bj .
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », soumises au droit béninois, ont vocation à régir l’utilisation du site.
Le simple accès à la plateforme de l’Editeur emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du site.
Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le site. Les CGU sont accessibles sur la plateforme à la rubrique « CGU ».
Chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des clauses stipulées dans le CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site. La violation de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGU peut entraîner l’interruption de la fourniture du Contenu par l’Editeur.
Le site www.semecity.bj est hébergé sur un serveur local appartenant à l’ADSC.
Déclaration à l’APDP
Conformément à l’article 405 de la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, la plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro ……
En tout état de cause le site www.semecity.bj ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Vos droits
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : dpo@semecity.com.
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
En cas d’insatisfaction dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.
Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la présente plateforme, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’ADSC à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’ADSC
Droits à l’image
En application du code civil et de la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, les internautes disposent d’un droit sur leur image. L’ADSC s’engage à obtenir leur consentement quant à l’utilisation (captation et diffusion) de leur image à d’autres fins commerciales.
Le droit de rétractation peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : dpo@semecity.com. Les internautes peuvent également annuler leur accord de diffusion de leur image par la même voie. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
En cas d’insatisfaction dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.
Article 2 : Présentation des services du site www.semecity.bj
Le site www.semecity.bj est le reflet numérique de l’ADSC. A travers ce site, l’ADSC se fait connaître au public et permet aux utilisateurs d’être informés des différentes activités de l’Agence à travers les rubriques suivantes :
En cliquant sur chaque rubrique, l’utilisateur découvre plusieurs informations utiles. En mettant le curseur sur la rubrique Programme, il est mis à la disposition de l’utilisateur, trois (03) sous rubriques (formations, entrepreneuriat, recherche et expérimentation).
La rubrique « nous rejoindre », offre à l’utilisateur la possibilité d’avoir accès aux offres d’emplois, de partenariat et aux appels d’offre.
La rubrique « Participez », vous donne accès aux évènements et opportunités disponibles.
Le site propose un service de newsletter, afin d’en bénéficier, l’utilisateur est invité à fournir son prénom, son nom et son adresse mail. Le site vous demande alors votre consentement à l’envoi des newsletters.
Le site propose un service de newsletter, afin d’en bénéficier, l’utilisateur est invité à donner des quelques informations personnelles telles que le prénom, le nom et l’adresse mail.
La rubrique « Ressources » vous donne accès au mécanisme de gestion de plaintes du projet FP2E.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Editeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Article 3 : Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit. Ce n’est que pour s’abonner aux newsletters que l’Utilisateur doit fournir ses nom et prénom, son identifiant et son profil.
L’utilisation du site peut se faire depuis n’importe quel ordinateur ou smartphone équipé d’une connexion à Internet.
L’Utilisateur a le droit de se désinscrire à tout moment en envoyant un courrier électronique à dpo@semecity.com avec comme objet « suspension du newsletter ».
L’ADSC se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement l’utilisation des services de newsletter si une quelconque information fournie par l’Utilisateur s’avère inexacte, incomplète ou non actualisée.
L’Utilisateur accepte que l’Editeur puisse ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités du site. Toutes les fonctionnalités seront soumises aux mêmes conditions d’utilisation. L’Editeur peut recueillir des suggestions de la part de l’Utilisateur, mais en aucun cas il ne s’engage à ajouter, modifier ou éliminer ces fonctionnalités.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du contenu que l’Editeur offre. L’Utilisateur s’interdit notamment : d’utiliser le Contenu pour (i) s’engager dans des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ; causer des dommages aux systèmes de l’Editeur (II) essayer d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages (III).
Article 5 : Limitation contractuelle
Le site est mis à jour à différentes périodes de l’année. Les informations qu’elle contient sont aussi précises que possible. Toutefois le site peut contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse dpo@semecity.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type de téléphone …).
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Article 6 : Responsabilité de l’Editeur
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagé en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, ou même empêchant l’accès à la plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à la plateforme que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de la plateforme, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 7 : Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
Article 9 : Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site sont régies par les lois béninoises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’Editeur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Article 10 : Retrait et contact
L’Editeur peut décider de retirer le site des marchés d’applications à tout moment sans préavis. La société peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de la plateforme. Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.
Toute question relative au site et/ou aux Services doit être adressée à son :
Editeur : Agence de Développement de SEME-CITY (ADSC)
IFU :
Adresse : Immeuble Sèmè One (En face de l’école Montaigne) Cotonou, Bénin ; Tél : +229 21 36 88 00
Email : dpo@semecity.com
